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Erreurs, inexactitudes et omissions

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Choix de la loi applicable et juridiction compétente

Dans toute la mesure permise par la loi, la présente convention doit être interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada, selon le cas, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout différend découlant de la présente entente sera réglé exclusivement par la Cour supérieure de justice ou la Cour fédérale du Canada.

Général

La renonciation à toute disposition de l'Entente ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou au droit de lausup.com d'exiger le strict respect de chacune des modalités des présentes. Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera dissociable et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et en vigueur. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre nous concernant votre utilisation des Sites. lausup.com peut céder ses droits et obligations en vertu de l'Entente. L'Entente s'appliquera au profit des successeurs, ayants droit et titulaires de licence de LAU sup.

Résiliation

Ces modalités sont en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par lausup.com peut également résilier la présente entente en tout temps sans préavis et, par conséquent, peut vous refuser l'accès aux sites si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas les modalités ou les dispositions de la présente entente. Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de la présente entente à toutes fins.

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